Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs
Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité.
Assises du BTP : les 13 mesures de soutien à la filière
Dans le cadre des Assises du BTP lancées en juillet 2022, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé une première série de mesures de soutien au secteur. D’autres décisions suivront au printemps prochain.
N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !
Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière 2022.
Usine de batterie : Tesla recentre ses activités sur les États-Unis
Pour ne pas priver ses acheteurs américains du bonus de 7 500 $ réservé aux véhicules électriques fabriqués dans le pays, Tesla pourrait revoir son projet de produire des batteries en Allemagne.
L’incubateur Télécom Paris intègre Station F
L’Incubateur Télécom Paris a choisi de s’installer sur le campus de start-up parisien Station F, avec un nouveau programme centré sur l’accompagnement des projets à forte valeur ajoutée technologique.
Produits carnés : bilan de la consommation et des achats en 2021
Selon un bilan dressé par Agreste, la consommation de viande en France affiche une progression de 1 % en 2021. Toutefois, sur cette même année, les achats de produits carnés des ménages reculent très nettement en volume, retrouvant ainsi leur niveau d’avant-Covid.
Peut-on faire don du logement de la famille ?
La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage.
Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…
Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue.
Professionnels de santé : nouvelle reconduction de l’aide exceptionnelle
L’aide financière exceptionnelle mise en place par l’Assurance maladie en avril dernier pour soutenir les professionnels de santé effectuant des soins à domicile est de nouveau prolongée, cette fois jusqu’au 31 décembre 2022.
Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !
Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.
