Notaires : délai de recours contre une décision disciplinaire
Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en sa présence. En sa qualité de professionnel du droit, il est censé connaître ce délai.
Les accords de télétravail se sont multipliés depuis la crise sanitaire
En 2021, 10 fois plus d’accords de télétravail ont été signés dans les entreprises qu’en 2017. Une hausse portée par la crise du Covid-19 qui a fait rentrer de plein pied ce mode d’organisation dans nombre d’entreprises, même les plus petites.
Du nouveau pour la fiscalité des exploitations agricoles
Plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernent directement la fiscalité applicable aux exploitants agricoles.
PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine de souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’à la fin de l’année 2023.
Diivii : économiser grâce au co-abonnement
Alors que l’inflation fait flamber les prix à la consommation, la start-up Diivii veut redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs notamment aux étudiants, qui sont particulièrement impactés. L’idée est de mettre en relation des propriétaires d’abonnements avec des co-abonnés pour partager leurs frais d’abonnements.
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?
À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable.
Entrepreneurs : de l’idée au projet, que pouvez-vous protéger ?
Qu’est-il possible, voire conseillé, de protéger dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ? Pour répondre à cette question, Bpifance propose un webinaire gratuit sur cet enjeu important pour l’entrepreneur le mercredi 30 novembre 2022 de 11h à 12h.
Holcim quitte la Bourse de Paris
Le cimentier suisse se retirera d’Euronext Paris le 30 décembre prochain. Une décision qui marque une nouvelle étape dans le processus d’absorption de Lafarge.
Des nouveautés pour le règlement comptable des associations
L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables instaurées, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, par la loi confortant le respect des principes de la République.
Défense des consommateurs : action en justice et retrait de l’agrément d’une association
Les associations de défense des consommateurs peuvent, dans le cadre d’une constitution de partie civile, obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs par une infraction pénale, à condition toutefois de bénéficier d’un agrément valable au jour du jugement.
