Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,63 % en 2023.
Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives
À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail.
L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !
La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour 2024.
Situation de l’activité entrepreneuriale en 2022
GEM France (Global Entrepreneurship Monitor) du Labex Entreprendre a publié, en juin dernier, son rapport national sur l’activité entrepreneuriale en 2022. Il formule des propositions pour améliorer l’accompagnement de cette dynamique.
Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal
L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office.
Saint-Gobain et la Ville de Paris vont recycler les fenêtres usagées
La Ville de Paris et ses bailleurs sociaux ont conclu un partenariat avec Saint-Gobain pour créer une filière de recyclage des fenêtres issues de la rénovation.
Les associations soumises à la commande publique
Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.
Insertion : cinq nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée
Cinq nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau
Le même régime social s’appliquera, à compter du 1 septembre 2023, à l’indemnité de rupture conventionnelle et à l’indemnité de mise à la retraite.
L’illectronisme touchait 15 % des Français en 2021
Selon l’Insee, 15,4 % des personnes de plus de 15 ans vivant en France en 2021 étaient en situation d’illectronisme. Un handicap qui frappe plus d’1 Français sur 3 âgés de plus de 60 ans.
