Gare au contrôle fiscal des déficits !
L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits.
Le marché de la musique poursuit sa croissance en 2023
Le dernier opus du collectif Les Enfoirés arrive en tête des albums les plus écoutés au cours du 1er semestre.
Crédit d’impôt transition énergétique : l’heure est au bilan
En moyenne, le montant total des dépenses de CITE a représenté 6 milliards d’euros entre 2015 et 2019.
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité.
Professionnels de santé : de nouvelles précisions pour la vaccination
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sage-femmes, des infirmiers et des pharmaciens. Des précisions viennent d’être apportées par deux décrets publiés cet été.
Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français !
Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.
France Identité : une appli pour mieux maîtriser ses données d’identité
Actuellement en phase test, une nouvelle appli, France Identité, propose de générer une attestation officielle d’identité qui ne peut pas être réutilisée par la personne qui la reçoit. Un bon moyen de freiner l’utilisation frauduleuse de ses données.
Viticulteurs : les plans officiels de délimitation des appellations consultables en ligne
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a mis en place un nouveau service permettant de consulter en ligne les cartes officielles des délimitations géographiques des AOP/AOC et des IGP.
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024
Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2023 pour opter, à partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le compte professionnel de prévention est aménagé
Le gouvernement souhaite faciliter le recours par les salariés au compte professionnel de prévention.
