Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité.
MaPrimeRénov’ : ce qui va changer en 2024
Le gouvernement a détaillé les nouvelles modalités de MaPrimeRénov’ applicables à partir du 1er janvier 2024. La priorité est donnée aux travaux de rénovation globale et à l’installation de pompes à chaleur.
Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur
Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.
Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière
Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prévoient notamment d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus fonciers.
Vers un durcissement du malus automobile
Hausse du plafond à 60 000 €, progressivité du barème au poids… le projet de loi de finances pour 2024 vient encore alourdir le malus qui frappe les immatriculations de voitures thermiques.
Les 24h pour créer font étape dans 5 villes
La troisième édition des 24h pour créer, proposée par Bpifrance, se tiendra cette année dans 5 villes en simultané : Arras, Maisons-Alfort, Metz, Saint-Étienne et Poitiers, les vendredi 17 et samedi 18 novembre 2023.
Primark, Maison de la Presse et Zara sont les enseignes les plus dynamiques de France
Retour sur les résultats du Top LSA des 100 principales enseignes du commerce en 2022.
Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?
Les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières ponctuelles peuvent bénéficier de différentes aides.
