Conseillers en gestion de patrimoine : obligation d’information et de conseil
Lorsqu’il est certain que, s’il avait été mieux informé, le client d’un conseiller en gestion de patrimoine aurait tout de même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable, il ne peut pas obtenir réparation de son préjudice en invoquant un manquement de ce dernier à son obligation d’information et de conseil.
30 jours pour dire « OUI à la franchise »
Du 8 mars au 8 avril 2024 se tient la 5e édition du programme « 30 jours, je dis OUI à la franchise ». Pendant un mois, le programme propose aux femmes porteuses de projet des événements pour s’informer sur la franchise et échanger avec des femmes franchisées.
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2024 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024.
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
Pour cette nouvelle campagne déclarative 2024, l’administration fiscale mettra à disposition des contribuables un formulaire papier.
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité.
Insertion : du nouveau pour les entreprises adaptées
Les modalités d’application des contrats « tremplin » et des entreprises adaptées de travail temporaire viennent d’être fixées par décret.
Les demandes de MaPrimeRénov’ en chute libre
La redéfinition du périmètre de la prime, l’obligation de recourir à un intermédiaire, mais aussi les tensions sur le pouvoir d’achat, mettent en péril l’objectif du gouvernement de 200 000 rénovations énergétiques globales cette année.
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
Est irrecevable l’action en justice d’une association intentée par son président alors qu’il ne disposait pas du pouvoir de le faire.
Sécurité nationale : les Américains lancent une enquête sur les voitures chinoises
Soupçonnées d’abriter des logiciels espions, les voitures chinoises pourraient se voir imposer des restrictions sur le marché américain. La Maison-Blanche a décidé de lancer une enquête.
