Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation.
11 édition du Prix Pépite pour les étudiants-entrepreneurs
Organisé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avec Bpifrance, le Prix Pépite soutient les projets de création d’entreprise ou d’association innovante et créative, portés par les étudiants et diplômés titulaires du statut d’étudiant-entrepreneur.
Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des crypto-actifs.
Fredo révolutionne la mobilité douce
Pour développer une mobilité vertueuse et décarboner les villes, Fredo propose une nouvelle solution de vélos en libre-service grâce à un système de cadenas connecté et une application mobile.
Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !
La majoration qui s’est appliquée aux revenus des professionnels pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Insertion : expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Huit nouveaux territoires sont habilités pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Le don de jours de congés à des associations
Les salariés pourront bientôt donner des jours de repos monétisés à des associations d’intérêt général.
Les artisans du bâtiment subissent la baisse du marché de la rénovation
L’activité des petits professionnels du bâtiment a continué de fléchir au 1er trimestre 2024. La construction neuve ne montre aucun signe de reprise et la rénovation bascule dans le rouge.
Voitures électriques : multiplier leurs ventes par 4 d’ici 2027
Le dernier contrat quinquennal passé entre l’État et les acteurs de la filière automobile prévoit une hausse soutenue des ventes de véhicules électriques. Le maintien des aides publiques figure également dans ce contrat de filière.
Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.
