Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?
Le salarié licencié en raison de son inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Sauf si la convention collective le prévoit expressément…
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2023.
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé.
Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.
Énergies renouvelables : l’engouement des Français pour l’autoconsommation solaire ne faiblit pas
Sur les 9 premiers mois de l’année, Enedis a raccordé un million d’installations d’énergies renouvelables au réseau public de distribution d’électricité. Un nouveau record, porté par le succès des installations dédiées à l’autoconsommation.
Sport : mise à disposition d’un joueur auprès d’une autre association
La convention par laquelle le joueur d’une association sportive est temporairement prêté et rémunéré par une autre association constitue un contrat de travail.
Voitures d’occasion : comment va évoluer le malus auto ?
Conditions d’application, coefficient de décote… le projet de loi de finances pour 2025 est venu redéfinir les modalités de taxation des véhicules d’occasion au malus automobile.
Noël : un budget cadeaux de 132 € par enfant, soit 5 % de plus qu’en 2023
Retour sur les principaux résultats de l’étude du cabinet Junior City pour King Jouet sur les intentions d’achat de jeux et de jouets pour Noël.
Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
Aucune rémunération, qu’elle soit relative aux augmentations de salaire ou aux heures de travail effectuées, ne peut être réglée aux salariées durant leur congé de maternité.
Des changements à venir pour la pension de réversion ?
Le Conseil d’orientation des retraites a évalué la faisabilité et le coût d’une réforme globale visant notamment à harmoniser les conditions d’octroi de la pension de réversion.
