Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?
La notification d’une proposition de redressement à une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se prévaloir du délai spécial de réclamation pour l’imposition correspondant aux résultats d’autres sociétés du groupe.
Donner sans fiscalité, c’est possible grâce au présent d’usage
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.
Semper Invicta, des équipements anti-agression élégants
Créée en 2021, l’entreprise Semper Invicta développe des solutions de sécurité et des produits d’auto-défense, discrets, innovants et de qualité, afin de garantir une protection fiable et élégante pour tous.
Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté
Un règlement européen vient de relever le plafond des aides de minimis applicable en agriculture de 20 000 € à 50 000 € sur trois années glissantes.
Commissaires de justice : du nouveau pour la contribution « aide à l’installation »
Pour assurer un maillage territorial, des aides à l’installation et au maintien des commissaires de justice sont distribuées par la Chambre nationale. Les règles de la contribution qui les finance évoluent en 2025.
1 chef d’entreprise sur 4 anticipe un recul de son activité
Interrogés par l’Ifop, les patrons de PME-ETI redoutent une détérioration de la situation économique dans les 6 prochains mois. Ils observent également avec inquiétude les délais de paiement s’allonger.
Toujours plus de créations d’entreprise dans les métiers d’art
Le dernier baromètre de l’artisanat ISM/MAAF révèle que les créations d’entreprises de métiers d’art sont à leur niveau le plus haut depuis 3 ans, avec une moyenne de 18 000 créations chaque année.
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
Lorsqu’une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu’elle est présidée par une autre société, c’est la personne qui a été désignée comme représentant permanent au sein de la SAS qui peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif.
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Logements : 2 millions de mètres carrés de bureaux en friche à convertir
Une étude du Consortium des bureaux en France (CBF) révèle que 2 millions de m² de bureaux sont aujourd’hui en friche et pourraient être transformés en logements. Plus de la moitié de ces surfaces inoccupées se trouve en Île-de-France.
