Avocats : devant quelle juridiction contester une convention d’honoraires ?
Le client d’un avocat, qui agit en tant que consommateur pour faire valoir son droit de rétractation, peut contester la validité d’une convention d’honoraires devant le tribunal judiciaire.
Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’intérêt social et qu’elles ont été prises dans l’unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.
Action Logement a tenu ses engagements en 2024
Malgré la crise du logement neuf, Action Logement a investi 14 milliards d’euros en 2024 pour soutenir la construction et la rénovation de logements. Le premier bailleur social de France affiche des ambitions renforcées pour 2025.
Insertion : du nouveau pour les entreprises d’insertion par le travail indépendant
Le contenu de l’accompagnement mis en place par les entreprises d’insertion par le travail indépendant est précisé et le montant et les modalités de versement de l’aide financière qui leur est accordée sont modifiés.
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?
L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l’ancien gouvernement.
Congé de proche aidant : un droit désormais renouvelable
Depuis le 1 janvier 2025, l’allocation journalière de proche aidant peut être versée à un salarié ou à un travailleur indépendant pendant une durée maximale de 264 jours sur l’ensemble de sa carrière. Et ce afin d’aider quatre personnes différentes pendant 66 jours chacune.
Quel plafond pour la réduction d’impôt vélos ?
Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés viennent d’être modifiées par l’administration fiscale.
Des défaillances d’entreprises en hausse en 2024
Le nombre de défaillances d’entreprises dans la filière automobile a augmenté pour la quatrième année consécutive en 2024, pour atteindre un niveau record.
Les ventes de livres reculent en 2024
Les bandes dessinées, les mangas et l’édition jeunesse sont à la peine, la littérature résiste.
