Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente.
2025 : les dirigeants d’ETI reprennent espoir mais restent prudents
Après l’inquiétude des derniers mois, les dirigeants des PME-ETI retrouvent, en ce début d’année, une certaine confiance dans les économies française et mondiale. Prudents, ils pensent, néanmoins, à réduire leurs investissements en 2025.
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2025
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,13 % pour 2025.
Bpifrance : des formations en ligne gratuites
La Banque publique d’investissement Bpifrance fait évoluer son Pass Créa, la boîte à outils des créateurs d’entreprise, avec l’ajout d’un nouveau service : l’accès à des formations en ligne entièrement gratuites.
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client court à compter de l’achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l’achèvement des travaux.
Evvest : la plateforme d’investissement qui place les femmes au centre
Engagée pour l’émancipation financière des femmes, la plateforme d’épargne Evvest propose des solutions automatisées et personnalisées d’investissement pour les aider à gérer et à faire fructifier leur épargne.
Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur
La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2025.
Budget 2025 : des avancées pour le logement, saluées par les professionnels du bâtiment
Après cinq mois d’un parcours chaotique, la France s’est enfin dotée d’un budget pour l’année 2025. MaPrimeRénov’, PTZ, donations… tour d’horizon des principales mesures qui concernent les professionnels de l’immobilier et du bâtiment.
Restauration collective : interdiction des contenants alimentaires en plastique
Depuis le 1 janvier 2025, les associations qui gèrent des restaurants collectifs dans des établissements accueillant des femmes enceintes ou des enfants ne doivent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique.
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.
