Élevages bovins et équins : tirs de défense des troupeaux contre les loups
Des tirs de défense des bovins ou des équins contre les loups peuvent être autorisés par les préfets de département à condition qu’au moins une mesure de « réduction de la vulnérabilité » des troupeaux à protéger ait été mise en œuvre.
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu.
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également.
Notaires : information sur les incidences fiscales d’un acte
Le notaire qui rédige une promesse de vente est tenu d’informer spontanément ses clients de l’éventualité de taxes additionnelles même si cette information a vocation à être mentionnée ensuite dans l’acte de vente définitif.
JO 2024 : une première estimation des dépenses publiques
Selon la Cour des comptes, pour permettre l’organisation des Jeux olympiques de Paris, 2,8 Md€ d’argent public auraient été dépensés et 3,2 Md€ pour mettre à jour les infrastructures.
France Active propose des formations aux porteurs de projets d’utilité sociale
Le réseau France Active met à disposition des créateurs et dirigeants de projets d’utilité sociale des formations adaptées à leurs besoins pour les aider à relever les défis de l’Économie sociale et solidaire (ESS).
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ?
Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
Désormais, les entreprises doivent consacrer une part plus importante de leurs dépenses à la recherche et au développement pour être éligibles au statut de « jeune entreprise innovante » permettant d’ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales.
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.
Bâtiment : léger mieux dans le neuf, mais la rénovation déçoit
À l’occasion d’une conférence de presse organisée le 25 juin 2025, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Olivier Salleron, a exprimé ses inquiétudes. Si « l’éclaircie a eu lieu », notamment, dans la construction neuve, le secteur de la rénovation, lui, cale toujours.
