Services à la personne : taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison
Le contrat portant exclusivement sur une prestation d’entretien de la maison fournie à une personne handicapée ou une personne âgée dépendante est soumis à un taux de TVA de 10 % et non de 5,5 %.
Sport : obligation d’affichage de Signal-sports
Les établissements d’activités physiques et sportives ont jusqu’au 19 novembre 2025, pour apposer, en un lieu visible de tous, une affiche informant le public de l’existence de la cellule Signal-sports.
Social : dons aux organismes accompagnant les victimes de violence domestique
Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement peuvent faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé
Dans le secteur de l’aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requalifier ce contrat en contrat à temps complet.
Médico-social : missions des infirmiers coordonnateurs en Ehpad
Un récent décret définit le rôle et les missions des infirmiers coordonnateurs exerçant dans les Ehpad.
Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle pour les licenciés
Le Conseil d’État ordonne à la fédération française de rugby, sous peine d’astreinte, d’abroger la disposition de ses règlements imposant aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans leur pratique.
Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2024
En 2024, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,2 million de salariés dans 39 350 établissements.
Médico-social : accueil de jour en Ehpad et petites unités de vie
Les Ehpad et les petites unités de vie peuvent désormais mettre en place un accueil de jour d’une capacité de moins de six places et ce, sans avoir besoin d’aménager un local spécifique.
Insertion : de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés des Esat
Les droits des travailleurs handicapés des établissements et services d’accompagnement par le travail sont renforcés.
Services à la personne : remplacement d’un proche aidant par un salarié associatif
L’expérimentation visant à permettre à des salariés d’associations de suppléer les proches aidants des personnes âgées ou handicapées est pérennisée.
