Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
Le point sur la durée pendant laquelle vous devez conserver les divers documents émis ou reçus par votre entreprise.
Baux commerciaux : la règlementation applicable
Le bail d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle est régi par le statut des baux commerciaux.
Vendre avec réserve de propriété
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société
Les règles à connaître lorsque vous vous portez caution pour votre société.
Comment consentir une délégation de pouvoirs
Une délégation de pouvoirs consentie en bonne et due forme permet au dirigeant de se décharger d’une partie de ses responsabilités.
Les conditions générales de vente
Les CGV déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et ses clients.
Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis titulaire avant leur terme ?
Taux Effectif Global moyen en %
Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.
Taux de l’usure en %
Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?
