Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?
Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants.
Devis : les obligations des professionnels

Le point, sous forme de questions-réponses, sur la règlementation relative aux devis.
La rupture d’une relation commerciale établie

Une entreprise ne peut pas mettre fin brutalement à une relation commerciale établie avec une autre entreprise.
Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?

Le point sur la durée pendant laquelle vous devez conserver les divers documents émis ou reçus par votre entreprise.
Baux commerciaux : la règlementation applicable

Le bail d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle est régi par le statut des baux commerciaux.
Vendre avec réserve de propriété

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société

Les règles à connaître lorsque vous vous portez caution pour votre société.
Comment consentir une délégation de pouvoirs

Une délégation de pouvoirs consentie en bonne et due forme permet au dirigeant de se décharger d’une partie de ses responsabilités.
Les conditions générales de vente

Les CGV déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et ses clients.







