Les entreprises industrielles et commerciales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau crédit d’impôt au titre de leurs investissements visant à développer des projets industriels dans 4 filières clés de la transition énergétique : les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur.
À noter :
Le taux de cet avantage fiscal varie entre 20 et 60 % en fonction du lieu des investissements et de la taille de l’entreprise.
| Taux du C3IV | |||
| Taille de l’entreprise | Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) | Régions ultrapériphériques | Hors zones précitées |
| Petites entreprises(1) | 45 % | 60 % | 40 % |
| Moyennes entreprises(2) | 35 % | 50 % | 30 % |
| Autres entreprises | 25 % | 40 % | 20 % |
| (1) Effectif < 50 salariés, CA annuel ou total du bilan annuel < 10 M€. (2) Effectif < 250 salariés, CA annuel < 50 M€ ou total du bilan annuel < 43 M€. |
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Précision :
Le dispositif concerne les projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée à compter du 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2025. Son entrée en vigueur était toutefois subordonnée à l’autorisation de la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Le crédit d’impôt s’applique donc officiellement depuis le 14 mars 2024.
Attention :
Référence : Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024, JO du 13
Référence : Arrêté du 11 mars 2024, JO du 13
