Les photographes auteurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de leurs droits patrimoniaux sur ces œuvres.
À noter :
À ce titre, l’administration fiscale considère que les œuvres d’art visées par cette exonération correspondent aux œuvres de l’esprit, c’est-à-dire, notamment, aux photographies :- prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle ;- signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires ;- tous formats et supports confondus ;- et qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur.
Une définition validée par la loi de finances pour 2024 et qui s’appliquera donc officiellement à compter du 1er janvier 2025.
Précision :
Référence : Art. 83, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30
