Élevage : assouplissement de la réglementation des tirs contre les loups
Les règles qui encadrent les tirs de défense et de prélèvement sur les loups ainsi que le nombre de loups pouvant être éliminés chaque année viennent d’évoluer.
Opposition à un contrôle fiscal
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %.
La procédure d’injonction de payer s’accélère !
Pour plus de rapidité et d’efficacité, la procédure d’injonction de payer est modifiée. Des modifications qui s’appliqueront aux ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre prochain.
Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2026
Les montants 2026 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance
À la suite d’un échange téléphonique avec un particulier, notre société, dont l’activité consiste à dispenser des formations professionnelles, lui a adressé, par courrier, un dossier d’inscription à une formation. Cette personne a signé le contrat à son domicile, puis est venue le déposer dans nos locaux avant de se rétracter quelques jours plus tard et de réclamer le remboursement des sommes versées. Mais en avait-elle le droit ?
Abandon d’études : la France mal classée
Près de 15 % des jeunes européens ont abandonné un cursus scolaire ou universitaire en cours de route. Un taux qui dépasse les 19 % en France et qui complique l’intégration des jeunes dans l’emploi.
Willa Start accompagne les porteuses de projets innovants
Le programme Willa Start propose d’accompagner pendant 6 mois des femmes qui portent un projet innovant et qui veulent valider leur business model et structurer le développement de leur activité.
Auxiliaires médicaux : une cotisation de retraite complémentaire unique
La cotisation forfaitaire de retraite complémentaire, auparavant mise à la charge des auxiliaires médicaux, est supprimée pour laisser place à une seule cotisation proportionnelle à leurs revenus.
Un « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole
Un « droit à l’essai » a été récemment instauré pour permettre à une personne de tester un projet d’exercice en commun d’une activité agricole. Pour formaliser une telle association, une convention doit être conclue. Un modèle de convention-type est désormais disponible.
Période de reconversion : quelles formalités pour l’employeur ?
L’employeur qui entend faire bénéficier un salarié d’une période de reconversion doit, dans les 30 jours qui précèdent le début de celle-ci, adresser une demande de prise en charge à son opérateur de compétences.
