Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?
Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d’éléments postérieurs à celle-ci.
Solidarité : réduction d’impôt pour les dons aux associations
La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté devrait rester plus généreuse jusqu’en 2026.
Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale
Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 € par an sont assujettis au régime général de Sécurité sociale.
Immobilier : chute historique des permis de construire en septembre
371 300 logements ont été autorisés à la construction sur un an à fin septembre 2023 en France, soit 146 700 de moins que lors des 12 mois précédents.
Combien coûte une rupture conventionnelle homologuée ?
Un seul et même régime social s’applique désormais à l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.
Un an de revenus pour acheter une voiture électrique
Avec un reste à charge autour de 27 000 €, les ménages de classe moyenne doivent dépenser un an de revenus pour s’offrir une citadine électrique standard. Un frein pour la transition écologique.
La situation financière des start-up en 2022
Le dernier rapport annuel de la Banque de France livre une synthèse détaillée de l’état financier des start-up françaises en 2022. Une année qui présente un nouveau record de levées de fonds et des chiffres d’affaires en hausse.
Les ventes de bonbons ne connaissent pas la crise
À l’approche d’Halloween, le point sur le marché français des confiseries et les raisons de son fort dynamisme.
Quand les opérations de contrôle de l’Urssaf sont jugées irrégulières…
Le redressement de l’Urssaf fondé sur des documents non listés dans la lettre d’observations et obtenus auprès d’un tiers peut être annulé par les juges.
Infirmiers : un guide pratique sur la télésanté
Sur la base de recommandations de la Haute Autorité de Santé, l’Ordre National des Infirmiers vient de publier un Guide pratique de télésanté à destination des infirmiers pour les accompagner dans l’évolution de leur pratique.
