Une proposition de loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, une proposition de loi envisage notamment d’instaurer des cas de révocation aux avantages matrimoniaux consentis entre époux.
Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial
Dans le bail commercial que j’ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur. Mais quel est véritablement l’intérêt d’une telle clause ?
Médecins : des aménagements dans la déclaration des indicateurs
Les médecins peuvent, dès à présent et jusqu’au 4 février 2024, remplir leurs indicateurs pour l’année écoulée sur l’espace amelipro. Plusieurs aménagements ont été prévus pour cette année.
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.
Kignon : des gâteaux fabriqués grâce à des invendus de pain
L’entreprise Handi-Gaspi mise sur la lutte contre le gaspillage pour ses biscuits Kignon. Elle récupère les invendus de pain pour fabriquer des petits gâteaux, tout en faisant travailler des personnes en situation de handicap. Un double enjeu sociétal.
Le Smic fixé à 11,65 € en 2024
Au 1 janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €.
Le Label ISR évolue
Le nouveau référentiel du Label ISR exclura les entreprises du secteur des énergies fossiles.
Le minimum garanti en hausse en 2024
Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1 janvier 2024.
L’Europe vote une loi pour réguler l’Intelligence Artificielle
Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé le Parlement européen et les États membres qui se sont mis d’accord sur ce sujet, une première mondiale.
Producteurs de betteraves : indemnisation des pertes dues à la jaunisse de la betterave
Le montant de l’indemnisation des pertes subies par les producteurs de betteraves sucrières en raison de la jaunisse de la betterave a été dévoilé.
