Médico-social : ESSMS et règles de la commande publique
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des établissements privés ne sont pas soumis aux règles de la commande publique.
Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association ?
Dans une association, le plan de sauvegarde de l’emploi signé par un organe incompétent peut être valablement régularisé par la validation ultérieure de l’organe compétent.
Immobilier : rapprochement en vue entre SMABTP et Galian
Les deux groupes vont unir leurs forces pour créer « l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier ». L’objectif est de doubler de taille d’ici 4 ans, pour dépasser les 200 M€ de chiffre d’affaires.
Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…
Un directeur chargé de la gestion des ressources humaines qui cache à son employeur la relation amoureuse qu’il entretient avec une salarié titulaire de mandats syndicaux et de représentation du personnel dans l’entreprise manque à son obligation de loyauté et peut, à ce titre, être licencié pour faute grave.
Hospit’Access aide les médecins à trouver une place d’hospitalisation pour les patients
Afin de fluidifier le parcours des patients et réaliser des économies de santé, Hospit’Access connecte les médecins de ville avec les établissements de santé pour améliorer la prise en charge des patients.
Verkor finalise le financement de sa gigafactory
Grâce à des emprunts d’un total de plus d’un milliard d’euros levés auprès de 19 banques, la start-up française a sécurisé le financement de la construction de sa première usine de batteries pour véhicules électriques.
Le rescrit fiscal pour les associations
En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure « de rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position formelle de l’administration.
Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles
Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ?
L’activité des grandes surfaces de bricolage est à la peine
Pénalisées par l’inflation et la contraction du marché immobilier, les enseignes de bricolage enregistrent un repli de leur chiffre d’affaires en 2023.
Le recours à la commission des impôts
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance.
