La reprise d’une somme d’argent appartenant en propre à un époux lors d’un divorce
Lors d’un divorce, pour qu’un époux puisse reprendre une somme d’argent, il faut vérifier que cette dernière existe encore au moment de la dissolution du régime matrimonial et qu’elle a bien conservé son caractère propre.
Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus.
Masseurs-kinésithérapeutes : une loi pour renforcer la lutte contre les dérives sectaires
La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes prévoit plusieurs mesures qui vont impacter certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes.
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin.
Déduire fiscalement le coût de vos travaux
Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.
Le « quishing », la nouvelle forme de menace cyber
Alors que l’hameçonnage est identifié par le site Cybermalveillance.gouv comme la principale menace cyber en 2023, il en existe une forme, réalisée par QR code, appelée « quishing », qui connaît un fort développement.
Arboriculteurs : aide à la rénovation des vergers
Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 15 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.
Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?
Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC), qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, vient d’être précisé.
L’étude sectorielle Automobile 2024
Comme en 2022, le marché automobile a fortement reculé en 2023 et continue sa transition écologique vers l’électrique tout en faisant face à de nouveaux défis. Découvrez les temps forts de 2023, le marché en chiffres ainsi que les enjeux de demain pour ce secteur.
Droit de retrait : l’employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?
Lorsque les conditions d’exercice du droit de retrait des salariés ne sont pas réunies, l’employeur peut procéder à une retenue sur leur salaire sans saisir préalablement la justice.
