Notaires : recevabilité d’une action en responsabilité formée par un codonataire
Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.
Les principales activités exonérées de CET
Un certain nombre d’activités professionnelles peuvent être exonérées de plein droit et de manière permanente de la contribution économique territoriale (CET). Bpifrance publie une fiche des activités pouvant bénéficier de cette exonération.
Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche
Les exploitations agricoles peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche pour effectuer les récoltes manuelles exigées dans les cahiers des charges des appellations d’origine contrôlée ou des indications géographiques protégées.
Les hybrides rechargeables séduisent les Chinois
Alors que les hybrides rechargeables voient leurs ventes stagner en France, elles s’envolent en Chine où les automobilistes sont de plus en plus nombreux à rechercher des véhicules électriques à large autonomie.
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.
Logement : près de 700 communes classées en zone tendue
Un arrêté publié au Journal officiel du 11 juillet 2024 reclasse 688 communes en zone tendue. Cette révision du zonage administratif va favoriser la construction de logements intermédiaires et donne la possibilité aux ménages d’accéder au PTZ.
Plus d’un tiers de l’humanité manque d’activité physique
L’inactivité physique fait courir à 31 % des adultes du monde le risque de tomber malade. Un ratio qui ne cesse d’augmenter depuis 10 ans.
L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses
L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses listes noires recensant les acteurs non autorisés à proposer au public des offres portant sur le Forex, les crypto-actifs et les biens divers.
Chirurgiens-dentistes : un premier avenant à la Convention dentaire
Signé au début du mois de juillet 2024, le premier avenant à la Convention dentaire avec l’Assurance maladie fixe notamment le tarif horaire de la régulation téléphonique des chirurgiens-dentistes en Centre 15.
Lutter contre la désertification du monde rural
API implante des supérettes autonomes au cœur des villages pour apporter des services de proximité et recréer des liens humains. Interview de Marie-Laure Basset, CEO d’API.
