Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle
Les fédérations sportives ne peuvent pas imposer aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau d’adhérer à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leur pratique.
Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
Castorama se met à la franchise
L’enseigne de bricolage se lance dans un nouveau modèle d’exploitation en location-gérance. Deux points de vente vont basculer sous ce contrat en juin 2025.
Malus automobile : jusqu’à 90 000 € en 2027
Avec le durcissement du malus automobile, de plus en plus de petites voitures thermiques seront impactées.
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’autorisent ont été précisées.
E-commerce : une hausse soutenue des transactions
Les ventes en ligne progressent de plus de 8 % au 2e trimestre 2024 sous l’effet du ralentissement de l’inflation.
Comment faire face à un contrôle fiscal ?
Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise.
La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires
Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Ostéopathes : intégration au nouveau répertoire unique
Depuis le 16 octobre dernier, les ostéopathes ont basculé sur le nouveau répertoire unique, le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).
