Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
Lorsqu’un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour ce motif à condition que ce manquement lui ait causé un préjudice.
Démographie : la natalité continue de reculer en France
Alors qu’il était supérieur à 2 en 2010, l’indice de fécondité n’atteignait plus que 1,62 enfant par femme en 2024. Un plus bas depuis 1919 qui marque une dégradation continue de la natalité française.
Pouvoir d’exclure un adhérent d’une association
Nous souhaitons exclure de notre association un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?
Nouvelle édition du « Be a boss Women Tour »
Pour sa 11e édition, le « Be a boss Women Tour » permet, comme chaque année, aux femmes porteuses d’un projet ou déjà entrepreneures d’assister à un forum régional et de présenter leur projet pour concourir aux « Be a Boss Awards ».
Avocats : devant quelle juridiction contester une convention d’honoraires ?
Le client d’un avocat, qui agit en tant que consommateur pour faire valoir son droit de rétractation, peut contester la validité d’une convention d’honoraires devant le tribunal judiciaire.
Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’intérêt social et qu’elles ont été prises dans l’unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.
Insertion : du nouveau pour les entreprises d’insertion par le travail indépendant
Le contenu de l’accompagnement mis en place par les entreprises d’insertion par le travail indépendant est précisé et le montant et les modalités de versement de l’aide financière qui leur est accordée sont modifiés.
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?
L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l’ancien gouvernement.
Action Logement a tenu ses engagements en 2024
Malgré la crise du logement neuf, Action Logement a investi 14 milliards d’euros en 2024 pour soutenir la construction et la rénovation de logements. Le premier bailleur social de France affiche des ambitions renforcées pour 2025.
