Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire.
Lyynk veut écouter et protéger les victimes de harcèlement
Pour permettre aux élèves de signaler anonymement des incidents de harcèlement, qu’ils soient physiques ou psychologiques, Lyynk a mis en place une plateforme sécurisée où les jeunes peuvent s’exprimer librement et être orientés vers des ressources appropriées.
La place des femmes dans le BTP : des progrès timides mais encourageants
La promotion de la mixité et les initiatives de lutte contre les stéréotypes de genre renforcent la proportion de femmes travaillant dans le secteur.
Les salariés peuvent donner des jours de congés à des associations
Avec l’accord de leur employeur, les salariés peuvent donner 3 jours de repos monétisés à des associations d’intérêt général.
Médico-social : accueil d’animaux de compagnie dans les Ehpad
Les conditions dans lesquelles les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des résidences autonomie peuvent accueillir leur animal de compagnie sont désormais fixées.
Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2025
Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.
Alourdissement de la fiscalité immobilière
Le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels prend désormais en compte les amortissements déduits par le bailleur. En outre, les départements ont la possibilité de porter leur droit de vente jusqu’à 5 %, et ce jusqu’en mars 2028.
Bruxelles assouplit la réglementation sur les émissions de CO2
La Commission européenne a annoncé un mécanisme de flexibilité permettant aux constructeurs automobiles en retard sur leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 d’échapper à des pénalités en 2025.
Une activité atone pour les enseignes du commerce spécialisé en 2024
Face à une inflation toujours présente, l’activité du commerce spécialisé peine à renouer avec la croissance.
Et si vous recouriez à l’apprentissage ?
Le recours à l’apprentissage peut être un excellent moyen de former un jeune en fonction des besoins, des méthodes et des valeurs de votre entreprise pour, à terme, l’intégrer durablement dans vos effectifs. Le tout en bénéficiant d’une aide financière de l’État.
