Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence imposée au salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif de l’entreprise.
Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel
Les exploitants agricoles qui éprouvent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent souscrire des prêts « de consolidation » pouvant aller jusqu’à 200 000 € garantis par l’État. Le remboursement du coût de cette garantie peut être demandé sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer.
Chirurgiens esthétiques : actes exonérés de TVA
L’administration fiscale précise les critères à respecter pour que l’exonération de TVA puisse s’appliquer aux actes de médecine ou de chirurgie esthétique.
La consommation des biens en recul
Au cours du 1er trimestre 2025, la consommation des biens a baissé de 0,6 %. Un recul qui s’explique par un net repli des achats de biens durables, mais aussi de l’alimentation.
Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société.
Start for Good : appel à projets pour un entrepreneuriat à impact
L’association Live for Good lance son 15e appel à projets Start for Good pour aider les jeunes entrepreneurs à impact. Au programme, un accompagnement de 6 mois pour se structurer.
Anticyp, pour apprendre à prévenir les problèmes de santé
80 % des maladies chroniques sont évitables selon l’OMS. C’est pour aider les personnes à changer leurs comportements qu’est née Anticyp, une appli d’apprentissage personnalisé, scientifiquement validé mais ludique, qui permet d’anticiper ses problèmes de santé.
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France pour 2025, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives.
Maisons individuelles : les ventes d’Hexaom repartent fortement
Le constructeur de maisons individuelles enregistre une chute de près de 35 % de son chiffre d’affaires au 1er trimestre 2025. Mais les prises de commandes de maisons neuves bondissent de plus de 80 %.
Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice
La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n’étaient ni nécessaires au regard d’un risque d’atteinte à la tranquillité publique, ni adaptées et proportionnées à la lutte contre l’insalubrité.
