Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via la plate-forme dédiée « Prix-ESMS » :- les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire ;- tous les prix correspondant aux prestations minimales liées à l’hébergement pratiqués pour chacune des catégories de chambres proposées (TTC, par personne et par jour) ;- les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).
Rappel :
En outre, à compter de cette année, les Ehpad doivent également communiquer :- la composition du plateau technique, c’est-à-dire les équipements dont ils disposent comme la balnéothérapie, une salle de stimulation sensorielle, des salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, des salles d’ateliers pédagogiques, une pharmacie à usage intérieur ;- le profil des chambres : nombre de chambres individuelles, de chambres doubles et de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l’année précédente ;- le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement au 31 décembre de l’année précédente ;- la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur ;- le partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé : conventionnements réalisés par l’Ehpad avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.
À savoir :
Référence : Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, JO du 29
Référence : Arrêté du 13 décembre 2022, JO du 15
