Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) ⁽¹⁾

Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) ⁽¹⁾

Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable cumulée*

Jusqu’à 3 940 €
Jusqu’à 328,33 €
1/20
16,42 €

Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €
Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 €
1/10
47,67 €

Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €
Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 €
1/5
110,50 €

Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €
Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 €
1/4
188,42 €

Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €
Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 €
1/3
292,59 €

Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €
Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 €
2/3
504,81 €

Au-delà de 22 770 €
Au-delà de 1 897,50 €
en totalité
504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €

* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.

Référence : Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10