Afin de se conformer à une récente directive européenne, la France met une nouvelle obligation à la charge de certains groupes multinationaux : l’établissement, la publication et la mise à disposition, chaque année, d’un rapport sur l’impôt sur les bénéfices, et ce pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Précision :
Ce rapport devra indiquer l’exercice concerné et la devise utilisée ainsi que, pour l’ensemble des activités, les informations suivantes, par pays ou juridiction fiscale :
– le nom de la société ;
– une brève description de la nature des activités ;
– le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
– le chiffre d’affaires ;
– le montant du bénéfice (ou des pertes) avant impôt sur les bénéfices ;
– le montant de l’impôt sur les bénéfices dû et acquitté ;
– le montant des bénéfices non distribués.
À noter :
Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Et dès son dépôt, il doit être mis gratuitement à disposition du public sur le site internet de la société, pendant au moins 5 années consécutives. En pratique, une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre devra satisfaire, pour la première fois, à cette obligation au plus tard le 31 décembre 2026 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Précision :
Référence : Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, JO du 22
Référence : Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, JO du 23
Référence : Arrêté du 22 juin 2023, JO du 23
