Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2024.
Rappel :
Ainsi, comme en 2023, le tarif HT du caractère est fixé en 2024 à :
– 0,189 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;
– 0,200 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ;
– 0,221 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;
– 0,232 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
– 0,204 € à La Réunion et à Mayotte ;
– 0,179 € dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.
Il demeure fixé à 0,183 € dans tous les autres départements.
Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés
Constitution de société
Depuis le 1er janvier 2021, les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Contrairement à 2023, année où certains départements avaient bénéficié d’un tarif moins élevé que dans le reste du territoire national, ce forfait redevient identique dans tous les départements, sauf à La Réunion et à Mayotte. Il est fixé comme suit pour 2024 :
– société anonyme (SA) : 387 € (453 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société par actions simplifiée (SAS) : 193 € (226 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 € (162 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société en nom collectif (SNC) : 214 € (252 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société à responsabilité limitée (SARL) : 144 € (168 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 121 € (143 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 216 € (255 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société civile à objet immobilier (SCI) : 185 € (217 € à La Réunion et à Mayotte).
Précision :
Autres annonces légales
En 2024, la liste des annonces légales facturées au forfait est élargie aux annonces suivantes :
– démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles ;
– nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– résiliation du bail commercial ;
– cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles ;
– transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;
– mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ;
– changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Attention :
Le tarif des annonces légales au forfait s’établit comme suit :
– acte de nomination des liquidateurs : 149 € (175 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et civiles : 108 € (125 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– jugement d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 64 € (75 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– jugement de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 35 € (41 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et civiles ; transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles ; nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et civiles ; reconstitution du capital des sociétés commerciales et civiles : 106 € (123 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) ; nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; réduction du capital des sociétés commerciales et civiles : 132 € (153 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– résiliation du bail commercial ; cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles ; transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles : 193 € (223 € à La Réunion et à Mayotte).
À noter :
Référence : Arrêté du 14 décembre 2023, JO du 28
