Initialement prévu pour le 1^er juillet 2024, le passage à la facture électronique interviendra finalement à compter du 1^er septembre 2026. Un changement qui va impacter toutes les entreprises assujetties à la TVA. Et si cette réforme introduit, avant tout, une nouvelle obligation légale, elle peut aussi devenir un levier d’efficacité pour votre entreprise dès lors qu’elle est correctement anticipée.

Pour qui ?

La réforme impose de recourir à la facturation électronique pour toutes les opérations réalisées entre professionnels assujettis à la TVA, qu’ils en soient redevables ou non, en France. Dans ce cadre, la facture électronique devra adopter l’un des trois formats structurés autorisés par la loi (UBL, CII ou mixte tel que Factur-X) et permettre de transmettre des données à l’administration fiscale. Vous ne pourrez donc plus utiliser un simple PDF.

Cette réforme imposera aussi une autre obligation aux entreprises assujetties à la TVA, celle de transmettre les données (« e-reporting ») des transactions exclues de la facturation électronique, à savoir celles intervenant avec un fournisseur ou un client professionnel situé à l’étranger et avec des particuliers ou des personnes morales non assujetties à la TVA, comme les associations.

Enfin, une transmission des données de paiement sera, en outre, exigée des entreprises au titre de leurs prestations de services, sauf autoliquidation de la TVA (secteur du bâtiment, notamment). En fonction de sa situation, une entreprise pourra cependant avoir opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Dans ce cas, elle ne sera pas concernée par cet e-reporting de paiement.

Quel calendrier ?

À compter du 1^er septembre 2026, l’obligation d’émettre des factures électroniques et celle de transmettre les données de transaction et/ou de paiement s’appliqueront seulement aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire (ETI). En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Ensuite, à compter du 1^er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront émettre, à leur tour, des factures électroniques et effectuer l’e-reporting.

Sachant que ces échéances pourront être reportées de 3 mois par les pouvoirs publics.

Comment faire ?

Les factures électroniques vont transiter entre le fournisseur et son client par l’intermédiaire de leurs plates-formes agréées (PA, ex-plates-formes de dématérialisation partenaires) respectives. L’e-reporting s’effectuera aussi par l’intermédiaire d’une PA (ex-PDP). Une solution compatible (SC, ex-opérateur de dématérialisation (ex-OD)) pouvant être rattaché à la PA pour aider à préparer et transformer les données de l’entreprise.

Les PA se chargeront donc d’extraire les données utiles à l’administration fiscale et de les lui envoyer sur sa plate-forme, pour l’heure baptisée « portail public de facturation » (PPF). Le rôle du PPF consistera aussi à gérer l’annuaire répertoriant les entreprises et leur(s) PA et à assurer la concentration et la transmission des données. Dès le 1^er septembre 2026, chaque entreprise devra, sous peine de sanctions, avoir choisi une PA, y compris les PME afin de recevoir les factures électroniques qui leur seront adressées par les grandes entreprises et les ETI, voire par les entreprises entrées volontairement de manière anticipée dans la réforme.

Comment anticiper la réforme ?

L’enjeu pour l’État est d’améliorer la détection de la fraude à la TVA et d’observer, en temps réel, les activités des entreprises pour adopter un pilotage plus fin de sa politique économique.

Les entreprises, quant à elles, pourront profiter d’une amélioration de leur trésorerie grâce à une baisse du coût de traitement des factures et l’accélération des délais de paiement, d’une automatisation de leur gestion administrative et d’une limitation des risques d’erreur et de litige. À condition toutefois de bien s’y préparer sans attendre. Pour cela, diverses actions doivent être mises en œuvre. Pour commencer, vous pouvez constituer un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes (comptabilité, service informatique, direction générale…). Ce groupe participera au diagnostic de l’entreprise, au choix des outils et au suivi du projet. Il sera également utile de cartographier vos flux de factures et d’identifier les cas particuliers. Enfin, il conviendra de dresser un état des lieux de vos outils informatiques et de vérifier vos besoins.

Anticiper vous permettra de tester les solutions, d’ajuster vos pratiques et d’éviter tout blocage en 2026. N’hésitez pas à solliciter le Cabinet dès à présent pour vous accompagner dans vos démarches et mener à bien cette transformation majeure pour votre entreprise.