Congé supplémentaire de naissance : les contours définitifs sont enfin connus !
La publication des décrets permet désormais la mise en œuvre du nouveau congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif, très attendu par les parents et les employeurs, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Le congé supplémentaire de naissance concerne les parents d’enfants nés depuis le 1er janvier 2026, y compris les enfants prématurés dont la naissance était prévue à compter de cette date, ainsi que les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer depuis le 1er janvier 2026.
Bon à savoir : ce nouveau congé ne remplace pas les congés existants. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Les conditions pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les assurés doivent avoir épuisé leurs droits aux congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Le congé doit être pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de la date d’arrivée au foyer pour les parents adoptants. Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le délai de prise est prolongé jusqu’au 31 mars 2027.
| Condition | Précision |
|---|---|
| Entrée en vigueur | Le congé supplémentaire de naissance s’applique à partir du 1er juillet 2026. |
| Enfants concernés | Enfants nés depuis le 1er janvier 2026, enfants prématurés dont la naissance était prévue à compter de cette date et enfants adoptés arrivés au foyer depuis le 1er janvier 2026. |
| Délai de prise | Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. |
| Situation transitoire | Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le congé peut être pris jusqu’au 31 mars 2027. |
Les règles applicables aux salariés
Pour les salariés, le congé supplémentaire de naissance est désormais accessible à tous les pères et seconds parents, sans distinction de statut. Peuvent notamment être concernés les salariés, fonctionnaires, indépendants ou autres assurés relevant d’un régime ouvrant droit au dispositif.
L’assuré doit justifier de 6 mois d’affiliation à la date de début du congé. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est en revanche requise pour bénéficier de ce congé supplémentaire.
Ce congé est indemnisé par la CPAM, dans la limite d’un plafond journalier de 89,03 €, soit environ 2 225 € pour 25 jours. L’indemnisation est calculée sur la base de 70 % du salaire pour le 1er mois et de 60 % du salaire pour le 2nd mois.
Bon à savoir : le congé supplémentaire de naissance est un droit individuel. Chaque parent dispose de son propre droit, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dispositif.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui souhaite reprendre son activité doit en avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée.
Comment informer l’employeur ?
En pratique, le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé. Cette information doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer, ce délai est réduit à 15 jours.
| Situation | Délai de prévenance |
|---|---|
| Cas général | Information de l’employeur au moins 1 mois avant le début du congé. |
| Congé pris immédiatement après un congé de paternité ou d’adoption | Délai réduit à 15 jours lorsque le congé débute au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. |
Deux obligations déclaratives pour l’employeur à partir du 1er juillet 2026
À compter du 1er juillet 2026, deux obligations déclaratives distinctes s’imposent à l’employeur : la déclaration du congé en DSN et la transmission d’un formulaire dédié aux caisses compétentes.
La déclaration en DSN
Un motif dédié est créé pour déclarer le congé supplémentaire de naissance. La rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » doit être renseignée avec la valeur « 20 – Congé supplémentaire de naissance ».
Le signalement d’arrêt de travail doit être transmis dans les 5 jours suivant le début de l’événement, sauf en cas de subrogation. L’exploitation de ce signalement par la CNAM a vocation à débuter début octobre 2026.
En cas de congé fractionné, un signalement distinct est attendu pour chaque période. Une vigilance particulière doit être portée au dernier jour travaillé : il correspond à la veille de chaque fraction, sauf lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé maternité, paternité, d’adoption ou maladie.
Dans ce cas, le dernier jour travaillé correspond au dernier jour effectivement travaillé avant ce premier congé.
| Point déclaratif | Règle applicable |
|---|---|
| Motif DSN | Rubrique S21.G00.60.001 à renseigner avec la valeur « 20 – Congé supplémentaire de naissance ». |
| Délai de signalement | Signalement à transmettre dans les 5 jours suivant le début de l’événement, sauf en cas de subrogation. |
| Congé fractionné | Un signalement distinct doit être réalisé pour chaque période de congé. |
| Dernier jour travaillé | Il correspond en principe à la veille de chaque fraction, sauf en cas d’enchaînement avec un premier congé. |
La transmission d’un formulaire dédié au congé
Afin de calculer la durée du congé supplémentaire de naissance, les caisses de CPAM et de MSA doivent connaître le premier jour de prise du congé.
Dans l’attente de l’intégration complète de cette donnée en DSN, les employeurs doivent transmettre un formulaire dédié aux caisses compétentes.
| Caisse concernée | Modalité de transmission |
|---|---|
| CPAM | Transmission via un formulaire téléchargeable sur le site à compter du 1er juillet 2026. |
| MSA | Transmission via un téléservice employeur opérationnel courant juin 2026 et accessible sur le site msa.fr. |
Bon à savoir : le formulaire dédié ne dispense pas l’employeur de la déclaration en DSN. Les deux démarches doivent être distinguées pour permettre le traitement du congé et le versement des indemnités.
Sources
- Journal officiel de la République française, JORF n°0126 du 31 mai 2026, Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
- Journal officiel de la République française, JORF n°0126 du 31 mai 2026, Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
- Journal officiel de la République française, JORF n°0126 du 31 mai 2026, Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
