Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail n’est pas arrivé à échéance.
Retards de paiement : une nouvelle hausse en France
En un an, le retard moyen de paiement a augmenté d’un jour pour atteindre 14,1 jours en France. Un allongement qui frappe aussi nos voisins européens.
Avocats : portée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
L’utilisation d’une facture d’honoraires émise par un avocat, qui n’indique pas la nature de la prestation fournie, pour fonder un redressement fiscal à son encontre, ne méconnait pas le secret professionnel de sa profession.
Une nouvelle saison pour l’inspirante websérie Talents de BGE
Diffusée tous les jeudis du 11 septembre au 18 décembre 2025, la nouvelle saison de la websérie Talents de BGR nous offre, cette année, 36 parcours d’entrepreneurs sélectionnés dans toute la France. De quoi donner des idées d’entrepreneuriat !
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut donc pas bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives.
Un pas de plus vers la facturation électronique
Un service de consultation en ligne de l’annuaire dédié à la facturation électronique vient d’être mis à disposition des entreprises.
Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2024
En 2024, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,2 million de salariés dans 39 350 établissements.
L’objectif de création de 100 000 logements sociaux en 2025 va être atteint
Avec près de 3 millions de ménages en attente d’un logement social, la crise du logement reste vive malgré les créations en cours.
Une enquête sur la santé financière des associations
Après une première enquête sur la santé financière des associations menée en début d’année, Le Mouvement associatif lance une seconde enquête sur ce sujet afin de mesurer l’évolution de la situation des associations.
Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !
Un décret est venu préciser les charges qui doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés soumis à l’impôt sur le revenu.
