L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise.
Les Français plutôt pessimistes sur l’avenir du pays
Dans 10 ans, la France sera moins forte qu’aujourd’hui pour 58 % des Français et à l’horizon 2050, 73 % pensent que le système de retraite n’existera plus. Une vision sombre du futur qui touche de nombreux autres sujets.
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024.
Le programme « Entreprendre au cœur des territoires » relancé pour 3 ans
Bpifrance et la Banque des territoires renouvellent pour 3 ans le programme « Entreprendre au cœur des territoires ». Cette reconduction bénéficiera d’un doublement de l’enveloppe de financement, portée à 20 millions d’euros.
Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire.
Le volume de bureaux vides en Île-de-France atteint un niveau record
Le stock de bureaux vacants en Île-de-France atteint un nouveau sommet. Portée par la baisse de la demande et l’essor du télétravail, la vacance s’établit désormais à 11 % en moyenne dans la région parisienne, avec des pics inédits en périphérie de La Défense et en première couronne.
Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé
Dans le secteur de l’aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requalifier ce contrat en contrat à temps complet.
Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
Les entreprises qui ont payé des prestations et/ou des équipements pouvant être financés par la subvention « prévention des risques ergonomiques » et dont la livraison est intervenue en 2025 doivent déposer leur demande de subvention au plus tard le 31 décembre 2025.
Refus d’un contrat à durée indéterminée
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d’assurance chômage.
Création d’une plate-forme d’investissement en faveur de la recharge électrique
TotalEnergies et la Banque des Territoires lancent une plate-forme d’investissement destinée à soutenir le déploiement des infrastructures de recharge dans l’Hexagone.
