Vendre avec réserve de propriété

Les Echos Publishing 2026

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.

Le dépôt des comptes sociaux annuels

Les Echos Publishing 2026

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés.

La fiscalité de l’assurance homme-clé

Les Echos Publishing 2026

Les entreprises peuvent être amenées à souscrire des contrats d’assurance pour couvrir le risque de pertes de recettes lié au décès ou à l’incapacité de personnes ayant un rôle déterminant pour leur activité.

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