Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
Seuls les dossiers déposés postérieurement à la publication en mairie d’un appel à candidatures par la Safer peuvent être retenus pour l’attribution des parcelles agricoles considérées aux conditions proposées.
L’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS
Les dirigeants d’entreprise ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile personnel soit occultée des documents déposés au RCS.
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces informations se retrouvent désormais sur le site annuaire-entreprises-data.gouv.fr.
Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française entrera en vigueur. Les entreprises se verront donc attribuer un nouveau code APE.
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Lorsque les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans l’avis de jugement d’ouverture d’une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers.
Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
Pour garantir leur protection, notamment contre les risques d’agression physique, les dirigeants de société peuvent désormais demander que leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés soit occultée.
Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb
La loi Duplomb, qui vise à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs, assouplit notamment les conditions d’agrandissement des élevages et facilite le stockage de l’eau pour l’irrigation des cultures.
Déclaration de changement en préfecture par une association
Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable.
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés.
Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
Les pouvoirs publics ont ouvert un portail destiné à aider les entreprises à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
