Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.
Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.
Zoom sur les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts (ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas).
Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics.
Livraison tardive d’une commande
J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ?
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente.
Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme
J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ?
