Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est la façon la plus simple d’exercer une activité à son compte. Il n’y a pas de société, pas de capital à apporter, pas de statuts à rédiger. L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule personne aux yeux de la loi.
L’EI convient à toutes les activités : commerce, artisanat, professions libérales, agriculture. Elle est souvent choisie par les artisans, commerçants et indépendants qui travaillent seuls et veulent démarrer rapidement.
À ne pas confondre : la micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie de règles simplifiées tant que son chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. On parle ici de l’EI « classique », dite au régime réel : vos impôts et cotisations sont calculés sur votre bénéfice réel, c’est-à-dire vos recettes moins vos dépenses réelles.
Vos biens personnels sont-ils protégés ?
Oui. Depuis le 15 mai 2022, la loi sépare automatiquement deux patrimoines :
- votre patrimoine professionnel : les biens utiles à votre activité (matériel, stock, véhicule professionnel, compte bancaire pro) ;
- votre patrimoine personnel : tout le reste (votre logement, votre épargne personnelle).
Vos créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel. Deux limites : cette protection tombe si vous vous portez garant personnellement d’un prêt, et elle ne joue pas pour certaines dettes fiscales et sociales en cas de fraude ou de manquements graves.
Comment créer une entreprise individuelle ?
- Déclarer votre activité en ligne sur le guichet unique officiel. C’est gratuit pour la plupart des activités.
- Choisir votre façon d’être imposé lors de la déclaration (impôt sur le revenu ou, sur option, impôt sur les sociétés).
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. Il est obligatoire dès que votre chiffre d’affaires dépasse un certain montant, et vivement conseillé dans tous les cas.
Pas d’annonce légale, pas de dépôt de capital : la création ne prend que quelques jours.
Quelles cotisations sociales ?
En EI, vous êtes travailleur indépendant. Vos cotisations sociales (les sommes qui financent santé, retraite, etc.) sont calculées sur votre bénéfice et représentent, en ordre de grandeur, 40 à 45 % de votre revenu. C’est moins qu’un salarié, mais votre protection est plus limitée :
- pas de chômage si l’activité s’arrête ;
- des indemnités plus faibles en cas d’arrêt maladie ;
- des cotisations minimales à payer même les années sans bénéfice.
Les professions libérales cotisent pour leur retraite auprès de la caisse propre à leur profession.
Bon à savoir : l’ACRE, une aide qui réduit une partie des cotisations la première année, n’est plus automatique depuis le 1er janvier 2026 : il faut la demander, et ses conditions sont plus strictes.
Quels impôts paie une entreprise individuelle ?
Par défaut : l’impôt sur le revenu
Votre bénéfice s’ajoute à vos autres revenus et il est taxé à votre impôt sur le revenu, selon le barème habituel. Vous êtes imposé sur tout le bénéfice, même si vous le laissez sur le compte de l’entreprise. Le nom de la catégorie dépend de votre activité : bénéfices industriels et commerciaux pour les commerçants et artisans, bénéfices non commerciaux pour les professions libérales, bénéfices agricoles pour les agriculteurs.
Sur option : l’impôt sur les sociétés
Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut choisir l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Il est alors imposé seulement sur ce qu’il se verse. Cette option rapproche l’EI d’une EURL. Elle peut être intéressante quand le bénéfice est élevé et qu’une partie reste dans l’entreprise pour investir.
Vous collectez aussi la TVA (la taxe ajoutée au prix de vente), sauf si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils d’exonération, et vous payez la cotisation foncière des entreprises, un impôt local.
Exemple : un artisan en EI encaisse 90 000 € et dépense 40 000 € (matériaux, véhicule, assurance, local). Son bénéfice est de 50 000 €. Ses cotisations et son impôt sont calculés sur ces 50 000 €, et non sur les 90 000 € encaissés. C’est le grand avantage du régime réel par rapport à la micro-entreprise quand les dépenses sont importantes.
Quelle comptabilité tenir ?
Un artisan ou un commerçant en EI au régime réel doit tenir une comptabilité complète : enregistrer toutes ses recettes et dépenses, établir chaque année un bilan et un compte de résultat, et déposer une déclaration de résultat. Les professions libérales tiennent une comptabilité plus simple, centrée sur les sommes encaissées et payées. Dans tous les cas, c’est plus exigeant que la micro-entreprise, mais c’est aussi ce qui permet de déduire toutes vos dépenses réelles et de piloter votre activité.
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Création rapide et peu coûteuse | Protection sociale limitée, pas de chômage |
| Biens personnels protégés automatiquement | Protection perdue en cas de caution personnelle |
| Toutes vos dépenses réelles sont déduites | Comptabilité plus exigeante qu’en micro-entreprise |
| Cotisations plus faibles qu’un salarié | Impossible d’accueillir un associé |
| Option possible pour l’impôt sur les sociétés | Transmission de l’activité moins simple qu’avec une société |
Entreprise individuelle ou société ?
L’EI convient bien pour démarrer seul, avec une activité de taille raisonnable. Une société (EURL, SASU) devient souvent préférable si vous souhaitez accueillir un associé, lever des fonds, séparer plus nettement votre situation personnelle de l’entreprise ou préparer une transmission. Passer de l’EI à une société reste possible plus tard, mais cela demande des formalités : mieux vaut y réfléchir dès le départ.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Se porter garant personnellement d’un prêt sans mesurer que la protection de vos biens tombe pour cette dette.
- Oublier les cotisations minimales dans le budget de la première année.
- Confondre chiffre d’affaires et revenu : seul le bénéfice vous appartient vraiment.
- Utiliser le compte personnel pour l’activité professionnelle.
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- tenir votre comptabilité et vos déclarations ;
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