Pourquoi cette réforme du régime simplifié de TVA ?
Jusqu’à présent, le régime simplifié de TVA permettait aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas certains seuils de bénéficier d’une gestion administrative allégée. Concrètement, elles réalisaient une déclaration annuelle de TVA et versaient deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre.
La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression de ce fonctionnement à compter du 1er janvier 2027.
Cette évolution vise à rapprocher les obligations déclaratives du niveau réel de TVA collectée par les entreprises. L’administration fiscale souhaite ainsi améliorer le suivi des flux de TVA tout en offrant une meilleure visibilité sur les montants réellement dus au fil de l’année.
Bon à savoir
La suppression du régime simplifié de TVA ne modifie pas les règles de calcul de la TVA. La réforme concerne uniquement la fréquence des déclarations et des paiements.
Le nouveau rythme : trimestriel ou mensuel selon votre chiffre d’affaires
À partir du 1er janvier 2027, la fréquence des déclarations de TVA dépendra directement du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Deux seuils devront être pris en compte pour déterminer si l’entreprise peut conserver une déclaration trimestrielle ou si elle devra passer à une déclaration mensuelle.
Le double seuil expliqué
Pour bénéficier de la déclaration trimestrielle de TVA, les deux conditions suivantes devront être respectées simultanément :
| Condition | Seuil applicable |
|---|---|
| Chiffre d’affaires de l’année civile précédente | Inférieur à 1 000 000 € |
| Chiffre d’affaires de l’année en cours | Inférieur à 1 100 000 € |
Le respect de ces deux seuils est obligatoire.
Dès lors qu’un seul de ces plafonds est dépassé, l’entreprise bascule automatiquement vers une déclaration mensuelle de TVA. Aucun mécanisme dérogatoire n’est prévu dans le cadre de la réforme.
L’option mensuelle reste ouverte
Les entreprises dont le chiffre d’affaires demeure inférieur aux seuils fixés pourront néanmoins choisir volontairement la déclaration mensuelle.
Cette option peut présenter un intérêt dans plusieurs situations :
- Entreprise générant régulièrement un crédit de TVA
- Activité avec une TVA déductible importante
- Investissements fréquents nécessitant des remboursements rapides
- Besoin d’un suivi plus régulier de la trésorerie
Dans ces cas, une déclaration mensuelle permet souvent d’obtenir plus rapidement les remboursements de TVA et d’améliorer la gestion financière de l’entreprise.
A savoir
Une entreprise en crédit de TVA récurrent peut avoir intérêt à opter pour le régime mensuel afin d’accélérer les demandes de remboursement auprès de l’administration fiscale.
Calendrier de mise en œuvre : préparez-vous dès maintenant
La réforme s’étalera sur plusieurs années afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter.
| Période | Événement |
|---|---|
| 2025 | Publication de la loi de finances 2025 intégrant la réforme du régime simplifié de TVA |
| 2026 | Année de transition et dernière année d’application du régime actuel |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur du nouveau dispositif déclaratif |
2025 : publication de la réforme
La loi de finances pour 2025 officialise la suppression du régime simplifié de TVA. Certains textes d’application et précisions administratives restent encore attendus afin de finaliser les modalités opérationnelles.
2026 : une année de transition
L’année 2026 constitue une période particulièrement importante pour les entreprises concernées.
Il est recommandé de réaliser un point complet avec votre expert-comptable afin d’évaluer :
- Votre niveau de chiffre d’affaires
- Votre rythme futur de déclaration
- Les conséquences sur votre trésorerie
- Les éventuels ajustements de vos outils comptables
Cette anticipation permettra d’aborder sereinement le changement de régime.
1er janvier 2027 : entrée en vigueur du nouveau régime
À compter de cette date :
- Les acomptes semestriels disparaissent définitivement
- Les entreprises déclarent leur TVA selon une périodicité trimestrielle ou mensuelle
- Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires deviennent applicables
L’organisation administrative et comptable devra donc être adaptée en conséquence.
Votre situation face à la réforme
Chaque entreprise possède une situation fiscale et comptable différente. L’impact de cette réforme dépendra notamment de votre chiffre d’affaires, de votre niveau de TVA déductible et de votre organisation administrative.
Chez ADHEO Expertises, nos équipes accompagnent les dirigeants dans l’analyse des conséquences de cette évolution réglementaire. Nous étudions avec vous les incidences concrètes sur votre activité et mettons en place les ajustements nécessaires pour préparer efficacement la transition vers le nouveau régime de TVA.
A retenir
Anticiper dès 2026 permet d’éviter les ajustements dans l’urgence lors de l’entrée en vigueur de la réforme en 2027 et de sécuriser vos futures obligations déclaratives.
Sources
- Economie.gouv.fr – Entreprises pouvez vous bénéficier de la franchise de TVA ?
- Impots.gouv.fr – TVA
- Economie.gouv.fr – TVA : quels sont les différents régimes d’imposition ?
