Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption…
29 avril 2022
Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les…
28 avril 2022
Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?
27 avril 2022
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus…
26 avril 2022
Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.
26 avril 2022
Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination…
25 avril 2022
La résiliation de l’assurance-emprunteur
Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment.
21 avril 2022
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il…
20 avril 2022
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.
19 avril 2022
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent…
19 avril 2022
Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un…
16 avril 2022
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel sera désormais doté d’un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel.
14 avril 2022
Vous souhaitez en savoir plus ?
Un premier échange de 30 minutes, offert et sans engagement, pour faire le point sur votre situation et voir comment nous pouvons vous aider.
