Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre…
12 juillet 2022
Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
Les associations françaises peuvent agir en référé devant les tribunaux français pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits…
11 juillet 2022
Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide
Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander…
7 juillet 2022
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail…
5 juillet 2022
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.
5 juillet 2022
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action…
1 juillet 2022
Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la…
29 juin 2022
Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en…
29 juin 2022
Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un…
28 juin 2022
Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux
Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts…
27 juin 2022
Société civile immobilière : les pièges à éviter
La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie…
24 juin 2022
Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce,…
24 juin 2022
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