Toutes nos actualités

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Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement…

📅 20 janvier 2023

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Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié

Le bénévole qui exécute une prestation dans un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est un salarié.

📅 16 janvier 2023

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Les Rencontres de la Mobilité Intelligente 2023

Les Rencontres de la Mobilité Intelligente, organisées par l’association ATEC ITS France, se tiendront les 18 et 19 janvier prochains. L’occasion de présenter les…

📅 13 janvier 2023

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Appel à candidatures de l’accélérateur de start-up Innest

Innest, l’accélérateur de start-up de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, ouvre un appel à candidatures jusqu’au 16 janvier pour accompagner des start-up engagées…

📅 6 janvier 2023

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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent…

📅 28 décembre 2022

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Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la…

📅 21 décembre 2022

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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant…

📅 20 décembre 2022

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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du…

📅 20 décembre 2022

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Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.

📅 19 décembre 2022

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Pôles universitaires d’innovation : 160 millions d’euros pour un déploiement national

L’État ouvre un appel à propositions (AAP) pour mettre en place 20 Pôles universitaires d’innovation (PUI) supplémentaires. Ces pôles ont pour vocation de faire émerger…

📅 16 décembre 2022

Autres

Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter…

📅 15 décembre 2022

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Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant.

📅 12 décembre 2022