Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Notaires : levée du secret professionnel sur autorisation judiciaire
Saisi sur requête, le président du tribunal judiciaire doit, avant de statuer sur une demande de levée de secret professionnel au profit…
24 décembre 2024
Commissaires de justice : du nouveau pour la contribution « aide à l’installation »
Pour assurer un maillage territorial, des aides à l’installation et au maintien des commissaires de justice sont distribuées par la Chambre nationale.…
17 décembre 2024
Administrateurs et mandataires judiciaires : précisions sur l’exercice en société
Quelques nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société des professions d’administrateur ou de mandataire judiciaire.
3 décembre 2024
Avocats : les modalités d’accès au CAPA évoluent
À partir du 1 janvier 2025, les étudiants souhaitant se présenter à l’examen du CAPA devront être titulaires d’un Master 2.
26 novembre 2024
Greffiers de tribunal de commerce : du nouveau pour l’exercice en société
Depuis le 1 septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal…
12 novembre 2024
Commissaires de justice : nouveautés réglementaires pour l’exercice en société
Depuis le 1 septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles…
5 novembre 2024
Notaires : du changement pour l’exercice en société
Depuis le 1 septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles régissent l’exercice en société de la profession de notaire.
29 octobre 2024
Avocats : du nouveau pour l’exercice en société
Depuis le 1 septembre dernier, l’exercice en société de la profession d’avocat est régi par un certain nombre de nouvelles règles.
22 octobre 2024
Mandataires judiciaires : déclaration de créance adressée à un associé d’une SCP
Les déclarations de créances adressées à l’un quelconque des associés d’une SCP de mandataires judiciaires désignée comme liquidateur judiciaire sont valables.
1 octobre 2024
Commissaires de justice : de nouvelles activités accessoires
Depuis le 1 septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer une activité accessoire d’intermédiaire immobilier ou « d’approbateur » des comptes de gestion des majeurs…
24 septembre 2024
Notaires : point de départ du délai d’une action en responsabilité
L’action en responsabilité intentée contre un notaire par des personnes ayant fait l’objet d’un redressement fiscal à la suite d’une donation d’actions…
17 septembre 2024
Avocats : montant d’une convention d’honoraires en cas d’urgence
En l’absence de convention d’honoraires, les tribunaux fixent le montant des honoraires en fonction des usages, de la situation de fortune du…
3 septembre 2024
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