Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué
L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le…
30 mars 2026
Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?
30 mars 2026
Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche…
30 mars 2026
Devis : les obligations des professionnels
Le point, sous forme de questions-réponses, sur la règlementation relative aux devis.
30 mars 2026
La rupture d’une relation commerciale établie
Une entreprise ne peut pas mettre fin brutalement à une relation commerciale établie avec une autre entreprise.
30 mars 2026
Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
Le point sur la durée pendant laquelle vous devez conserver les divers documents émis ou reçus par votre entreprise.
30 mars 2026
Baux commerciaux : la règlementation applicable
Le bail d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle est régi par le statut des baux commerciaux.
30 mars 2026
Vendre avec réserve de propriété
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
30 mars 2026
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société
Les règles à connaître lorsque vous vous portez caution pour votre société.
30 mars 2026
Comment consentir une délégation de pouvoirs
Une délégation de pouvoirs consentie en bonne et due forme permet au dirigeant de se décharger d’une partie de ses responsabilités.
30 mars 2026
Les conditions générales de vente
Les CGV déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et ses clients.
30 mars 2026
Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis…
27 mars 2026
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