Toutes nos actualités

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Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où…

📅 13 mars 2023

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Un concours Adidas pour les start-up qui développent le sport féminin

Le projet Adidas Breaking Barriers entend renforcer la capacité du système sportif à servir les femmes et les jeunes filles. Pour cela,…

📅 10 mars 2023

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Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps…

📅 8 mars 2023

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Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment…

📅 7 mars 2023

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Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste…

📅 6 mars 2023

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CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se…

📅 6 mars 2023

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Antropia ESSEC : une nouvelle promotion d’entrepreneurs à impact

Antropia ESSEC lance un nouvel appel à candidatures pour constituer une nouvelle promotion d’entrepreneurs à impact qui bénéficieront d’un accompagnement de 9 mois…

📅 3 mars 2023

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Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si…

📅 3 mars 2023

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Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise.

📅 28 février 2023

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Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter…

📅 27 février 2023

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Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est…

📅 27 février 2023

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Lancement de l’accélérateur REV3 GrandSoissons pour les entreprises de la transition

GrandSoissons Agglomération lance son accélérateur REV3 pour soutenir les porteurs de projets d’innovation et les entreprises innovantes engagées dans une démarche de…

📅 24 février 2023