Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Pas de paiement de commission d’agence en cas d’acceptation de l’offre de vente du notaire
Lorsqu’un locataire décide d’exercer son droit de préemption en acceptant une offre d’achat du bien immobilier notifiée par un notaire, il ne…
7 avril 2023
Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité
Une rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise…
3 avril 2023
Un nouvel incubateur pour une cosmétique responsable
Le biocluster Genopole lance un nouveau dispositif créé pour accélérer le développement d’innovations biotechs dans le secteur des cosmétiques : le « L’Oréal Green…
31 mars 2023
Veillez à ne pas surclasser vos salariés !
L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci…
30 mars 2023
L’entrepreneuriat féminin au sein des start-up à impact
La Journée de la femme digitale (JFD), un mouvement pour l’innovation des femmes, publie une étude sur l’entrepreneuriat féminin au sein des start-up…
24 mars 2023
Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait…
24 mars 2023
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé…
20 mars 2023
Un incubateur au service de l’agriculture et de l’alimentation durable
L’association Landestini lance le recrutement d’entrepreneurs ayant un projet innovant pour l’agriculture et l’alimentation durable, au service des agriculteurs, du territoire ou…
17 mars 2023
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement…
16 mars 2023
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que…
14 mars 2023
Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain.
14 mars 2023
Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison…
13 mars 2023
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