Toutes nos actualités

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Lancement de la French Tech 2030

Dans un contexte de compétition internationale forte, l’État veut accompagner une centaine de start-up émergentes innovantes dans les thématiques de France 2030 au…

📅 28 avril 2023

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Conversions des exploitations agricoles à l’agriculture biologique

J’entends dire que le nombre d’exploitations agricoles qui se convertissent à l’agriculture biologique est en forte baisse. Confirmez-vous cette information ?

📅 28 avril 2023

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Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et…

📅 26 avril 2023

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Le EIT Health Catapult 2023 accompagne les start-up de la santé

L’European Institute of Innovation & Technology (EIT) Health Catapult lance la 8e édition de son programme d’accélération pour accompagner les start-up des domaines des technologies…

📅 21 avril 2023

Autres

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers…

📅 19 avril 2023

Autres

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment…

📅 18 avril 2023

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Délégation de service public : retour des biens à la commune

La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété…

📅 17 avril 2023

Autres

Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur…

📅 17 avril 2023

Autres

Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

Les plus-values réalisées par les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie, à condition…

📅 14 avril 2023

Autres

L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.

📅 13 avril 2023

Autres

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et…

📅 12 avril 2023

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Plan Deeptech : un bilan très positif pour les start-up

À l’occasion des 4 ans du plan Deeptech, Bpifrance dresse un bilan positif. 320 start-up deeptech ont été créées en 2022, soit le double depuis 2018.…

📅 7 avril 2023