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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins…

📅 12 mai 2023

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Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez…

📅 12 mai 2023

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« TotalEnergies On » accompagne des start-up

TotalEnergies, acteur de la transition énergétique, recherche ses partenaires de demain. Le groupe propose à une dizaine de start-up d’intégrer un programme…

📅 5 mai 2023

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Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière

Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre…

📅 4 mai 2023

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Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !

Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sans attendre…

📅 3 mai 2023

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Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2

Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques suspectés d’être…

📅 2 mai 2023

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Lancement de la French Tech 2030

Dans un contexte de compétition internationale forte, l’État veut accompagner une centaine de start-up émergentes innovantes dans les thématiques de France 2030 au…

📅 28 avril 2023

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Conversions des exploitations agricoles à l’agriculture biologique

J’entends dire que le nombre d’exploitations agricoles qui se convertissent à l’agriculture biologique est en forte baisse. Confirmez-vous cette information ?

📅 28 avril 2023

Autres

Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et…

📅 26 avril 2023

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Le EIT Health Catapult 2023 accompagne les start-up de la santé

L’European Institute of Innovation & Technology (EIT) Health Catapult lance la 8e édition de son programme d’accélération pour accompagner les start-up des domaines des technologies…

📅 21 avril 2023

Autres

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers…

📅 19 avril 2023

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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment…

📅 18 avril 2023