Toutes nos actualités

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Forfait-jours : uniquement pour les salariés autonomes !

Les salariés doivent disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour pouvoir être soumis à une convention de…

📅 21 juillet 2023

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Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer

À compter du 1er octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront indiquer l’origine ou la provenance…

📅 18 juillet 2023

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Une nouvelle méthodologie d’accompagnement des start-up responsables

L’EDHEC Business School lance Responsible Entrepreneurship by Design (RED), une méthodologie innovante pour encourager les diplômés et entrepreneurs EDHEC à créer un nouveau…

📅 13 juillet 2023

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Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !

L’employeur qui omet de définir les objectifs à atteindre par le salarié pour bénéficier de sa rémunération variable doit lui verser l’intégralité…

📅 12 juillet 2023

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Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !

Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1er août prochain.

📅 12 juillet 2023

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !

Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre…

📅 11 juillet 2023

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Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?

Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont…

📅 11 juillet 2023

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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.

📅 10 juillet 2023

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Tibi 2 : des investisseurs institutionnels pour financer les start-up

Pour le lancement de la deuxième phase de l’initiative Tibi, 28 investisseurs institutionnels ont signé un engagement avec le ministère de l’Économie, des…

📅 7 juillet 2023

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Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?

L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre d’affaires de cette…

📅 6 juillet 2023

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Élections professionnelles : comment instaurer des représentants de proximité ?

Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en…

📅 6 juillet 2023

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Les conséquences de la révocation d’un testament

Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire,…

📅 5 juillet 2023